Pas de corrida à Palavas

Publié le 28 septembre 2026 par Vétérinaires Anti Corrida

Par une ordonnance de référé du 24 septembre 2026, le tribunal administratif de Montpellier a jugé qu'en raison de l'absence de corrida depuis 10 ans, la commune de Palavas ne pouvait plus se prévaloir de la "tradition locale ininterrompue".
Cette décision rejoint d'autres récentes décisions de la justice administrative, concernant Pérols et concernant La Brède.

La décision de septembre 2026 concernant Palavas

Ce dessin n'est pas choisi par hasard : il est d'Albert Dubout,
célèbre dessinateur qui a son musée à... Palavas-les-Flots

Palavas-les-Flots est une petite commune située au sud de Montpellier dans l'Hérault.
Une corrida y était prévue le 10 octobre 2026. Des associations ont engagé une procédure de référé au motif que la dernière corrida y remontait à 10 ans (2016), et que donc la commune ne pouvait se prévaloir de la "tradition locale ininterrompue". Il s'agissait d'une part de l'Alliance Anticorrida, avec le soutien de l'association Stéphane Lamart, d'autre part du du CRAC Europe et de One Voice.
Par une ordonnance du 24 septembre, le juge des référés leur a donné raison et a enjoint au maire d'empêcher la tenue de cette corrida, constatant notamment que "l'absence de tradition locale ininterrompue d’organisation d’évènements taurins avec mise à mort de taureaux dans l’ensemble démographique auquel appartient la commune de Palavas-les-Flots".

Qu'est ce qu'une procédure de référé ?

C'est une procédure d'urgence en vue d'obtenir une ordonnance de la part du juge des référés. En l'occurrence il s'agit d'une ordonnance de référé-suspension, par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif va suspendre l'exécution d'une décision administrative.
Rappelons que les juridictions françaises sont organisées en deux ordres : l'ordre judiciaire, qui comprend lui-même les juridictions civiles et les juridictions pénales, et l'ordre administratif.

Dans le cas présent, c'est le chef de l'administration municipale, le maire de Palavas, qui est concerné par le litige. Les associations anticorridas lui avaient demandé de faire usage de ce qu'on appelle ses pouvoirs de police administrative pour empêcher la tenue de la corrida prévue le 10 octobre 2026 sur le territoire de sa commune. Il avait refusé en arguant que ce n'était pas la commune qui organisait cette corrida, mais la société privée chargée de la gestion des arènes. C'est cette décision de ne pas intervenir que les associations ont contestée devant le juge, lequel leur a donc donné raison.

Point important : la suspension prononcée par le juge des référés est provisoire ; elle est appliquée en l'attente du jugement de fond, c'est-à-dire du jugement définitif qui sera prononcé par le tribunal.

Les suites ?

Suite à cette ordonnance, la corrida prévue le 10 octobre a dû être annulée, donc le but essentiel d'épargner les 6 taureaux a été atteint.
Le jugement de fond du tribunal administratif de Montpellier reste en attente.
Note ajoutée le 30 septembre : Et la société organisatrice a annoncé le 29 septembre qu'un pourvoi devant le Conseil d'Etat était en cours.
Par ailleurs, l'Alliance Anticorrida a également engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Nîmes.
Note ajoutée le 8 octobre : l'audience devant le tribunal judiciaire était prévue le 7 octobre 2026, mais a été reportée au 4 novembre.

Les antécédents récents

La justice administrative s'est déjà prononcée en référé à deux reprises ces dernières années.

Pérols

Pérols est une petite commune de l'Hérault, adjacente à Palavas-les-Flots.
Une novillada, c'est-à-dire une corrida sur six taurillons de 3 à 4 ans, avait été annoncée dans les arènes municipales pour le 15 juillet 2023.
L'Alliance Anticorrida et le CRAC Europe avaient engagé une procédure de référé suspension, car il n'y avait plus de corridas dans la commune depuis 20 ans, la dernière corrida remontant à 2002.

● Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier leur avait donné raison par une ordonnance du 16 mai 2023 suspendant l'exécution de la délibération du conseil municipal de Pérols qui avait autorisé la tenue de ce spectacle.
utre l'absence de corrida depuis 20 ans, le juge avait retenu que "la commune de Pérols doit être regardée, compte tenu notamment de son inclusion dans la métropole Montpellier Méditerranée Métropole, de son schéma de cohérence territoriale qui la classe dans le bassin de vie de Montpellier et de l’attractivité de l’aire montpelliéraine, comme se rattachant à l’ensemble démographique de Montpellier." Et il n'y a pas de tradition tauromachique espagnole dans l’ensemble démographique de Montpellier.

● Le 4 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier avait prononcé le jugement de fond, c'est-à-dire le jugement définitif, qui allait dans le même sens.
S'il admettait que "la ville de Pérols, qui comprend des arènes ainsi qu’un club taurin centenaire, est fortement marquée par la culture taurine", il enchainait "Si des manifestations taurines ont lieu pendant les festivités estivales, notamment en 2022 pour les cent ans du club taurin, elles ne présentent pas de caractère ininterrompu et, en outre, ces manifestations n’ont depuis environ vingt ans jamais concerné de courses de taureaux de type novillada ou corrida avec ou sans mise à mort."

Et il justifiait sa décision à un échelon plus large : "L’existence d’une tradition locale ininterrompue de courses de taureaux appréciée dans le contexte d’un ensemble démographique ne ressort pas davantage des pièces du dossier, les pièces produites concernant principalement la commune de Pérols qui se borne à alléguer qu’elle se situe aux portes de la Camargue, à produire des affiches de corridas organisées à Mauguio et à Lunel en 2023, évènements ponctuels, ou à soutenir qu’un trophée taurin est organisé par la métropole de Montpellier, depuis 2015 seulement, et dont aucun élément n’établit que les spectacles taurins organisés soient ceux mentionnés par l’article 521-1 du code pénal."

● Et l'affaire allait continuer jusqu'à la Cour administrative d'appel de Toulouse, qui allait rendre son arrêt le 2 octobre 2025, suite au recours de la commune de Pérols.
Elle a approuvé les arguments du tribunal administratif et confirmé son jugement.
Rappelons que l'ordre administratif, comme l'ordre judiciaire, comprend 3 niveaux de juridictions : les juridictions de première instance, les juridictions d'appel, et la juridiction de cassation (Cour de cassation pour l'ordre judiciaire, Conseil d'État pour l'ordre administratif).

La Brède

La Brède est une petite commune de Gironde située au sud de Bordeaux.
Une corrida et une novillada sans picador (mais avec mise à mort) étaient prévues le 20 juin 2026.
L'Alliance Anticorrida et One Voice avaient engagé une procédure de référé suspension.
L'Alliance Anticorrida argumentait notamment que l’organisation de corridas n’y était pas régulière, qu'il n’existait pas un nombre suffisant de personnes durablement intéressées localement par ce spectacle, et que La Brède ne s’inscrivait pas dans aucun ensemble démographique taurin régulier. Et One Voice de son côté s'appuyait surtout sur des irrégularités au regard du code général des collectivités territoriales.

● L'ordonnance de référé du 18 mai 2026 a retenu le défaut de tradition locale ininterrompue.
Dans la mesure où l'interruption des spectacles de corrida ne se rapporte qu'aux années 2020 et 2021 en raison de l'épidémie de Covid 19, puis en 2025 en raison de contraintes budgétaires et de fréquentation, l'argumentation a surtout reposé sur la baisse de l’intérêt porté à la corrida par un nombre suffisant de personnes, et sur l'absence de corridas dans l'ensemble démographique auquel appartient la Brède.
La seule autre commune de Gironde où ont eu lieu des corridas ces vingt dernières années est Captieux, dans le sud de la Gironde, à une soixantaine de kilomètres de La Brède.
On peut ainsi consulter le considérant n°13 de l'ordonnance de référé, dont le lien est accessible sur cette page.

● Le jugement de fond est en attente. Notons que pour l'affaire de Pérols, le jugement de fond a mis un peu plus d'un an à avoir lieu.

L'exception corrida au nom de la "tradition locale ininterrompue"

Dans le cas de Palavas

Pour qu'un juge administratif puisse prononcer une ordonnance de référé à l'encontre d'une décision, il faut deux conditions :
- l'urgence,
- l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le juge a justifié l'urgence par "les conséquences irréversibles pour les taureaux" qu'entrainerait la corrida avec mise à mort, et "l’atteinte ainsi portée aux intérêts que les associations requérantes entendent défendre", ainsi que les nombreuses démarches d’organisation engagées pour que ce spectacle se tienne le 10 octobre 2023.
Et il a donc justifié le doute sérieux quant à la légalité de la décision par "l'absence de tradition locale ininterrompue d’organisation d’évènements taurins avec mise à mort de taureaux dans l’ensemble démographique auquel appartient la commune de Palavas-les-Flots", ceci impliquant que la corrida prévue "ne saurait relever de l’exception prévue par les dispositions précitées de l’article 521-1 du code pénal, la loi pénale étant d’interprétation stricte."

L'alinéa 11 de l'article 521-1 du code pénal.

C'est l'alinéa 11 de l'article 521-1 du code pénal qui établit cette fameuse immunité pénale pour les corridas en cas de "tradition locale ininterrompue".
L'article 521-1 est le premier article du chapitre du code pénal intitulé "Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux", appartenant lui-même à la partie législative du code pénal, qui traite des crimes et délits.
Il comprend à ce jour 15 paragraphes, appelés "alinéas". Citons en trois :
. "Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
. "Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."
. "Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d'un mineur."

Mais le 11^e alinéa prévoit que :
"Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée."
Cette exception au motif d'une "tradition ininterrompue" a été introduite par la loi du 24 avril 1951, puis reprise dans le décret du 7 septembre 1959 qui précisa "tradition locale ininterrompue", puis reprise dans la loi du 19 novembre 1963 qui créa le délit d'acte de cruauté sur animal domestique (cf notre page "Aperçu historique")

Nous allons aborder l'interprétation de cette notion dans l'article suivant : "La nébuleuse tradition locale ininterrompue"