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21 septembre 2012 5 21 /09 /septembre /2012 03:42

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Ainsi, les neuf « Sages » du Palais Royal ont décidé qu’une exception territoriale à un article du Code pénal était conforme à la Constitution.

 

Pour rappel, l’article 521-1 du Code pénal, du chapitre « Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux », énonce :

« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. »

 

Et l’alinéa 7 introduit l’exception suivante :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »

 

Petit survol historique. Si les premières corridas eurent lieu en France en 1853, elles ne se sont vraiment implantées qu'à partir des années 1880. Mais ceci en contrevenant sans vergogne à la loi du 2 juillet 1850 dite loi Grammont, et malgré les circulaires ministérielles rappelant l'interdiction (1884, 1886, 1891), malgré l'intervention de la maréchaussée et de l'armée en 1895, avec expulsions de toreros, et malgré les arrêts de la Cour de Cassation (février 1895, octobre 1895, novembre 1899), pour s'en tenir à la fin du 19ème siècle.

 

Ce n'est qu'à partir de 1951 (loi du 24 avril) que la corrida fut tolérée là où existait une tradition... illégale ! L’alinéa 7 est l’héritier de cette exception à la loi pénale.

 

En bref, il était demandé au Conseil Constitutionnel de statuer sur le caractère constitutionnel d’un alinéa du Code pénal :

- entérinant une pratique restée délibérément illégale des années 1880 jusqu’à la moitié du XXe siècle.

- en instituant une exception territoriale unique en son genre.

 

Le moins qu’on puisse dire, c’est que la constitutionnalité de cet alinéa 7 paraissait poser problème, puisque le préambule de la Constitution renvoie à la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, dont l’article VI précise que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », et que l’article 1er de la Constitution précise lui-même que « La France est une République indivisible [qui] assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens »

 

Mais le Conseil Constitutionnel vient de décider que de problème, il n’y avait point. Circulez, y a rien à voir !

 

Nous nous garderons bien, en bons républicains, d’oser remettre en cause cette décision, même si on cherche en vain dans le 5e considérant un argument autre qu'une pétition de principe.

 

Nous irons même plus loin : cette bénédiction des Sages du Palais Royal ouvre la porte à des initiatives législatives originales. En effet, pourquoi ne pas solliciter d’autres immunités pénales en faveur des pratiques illégales, dès lors qu'elles sont peu ou prou implantées, dans certaines zones urbaines ou péri-urbaines, dans certaines communes, ou dans certains départements ?... Une aubaine pour les mafieux, les bandes, les délinquants, les trafiquants, les magouilleurs, les prévaricateurs, les prédateurs, les déprédateurs, les provocateurs, les belliqueux… 

 

Des exemples ? En voici quelques uns (à chacun de se faire une idée des possibles localisations de ces exceptions...)

 

 

Article 222-37

 

« Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende. »

Ajoutons un alinéa : 

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au trafic de stupéfiants lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.

 

 

Article 225-4-1

 

[…]

« La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »

Ajoutons un alinéa : 

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de prostitution forcée ou de travail clandestin d'immigrés lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

 

 

Article 225-5

 

[ …]

« Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de proxénétisme par la contrainte lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

 

 

Article 225-13

 

« Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende. »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés employant des travailleurs immigrés en situation irrégulière lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

 

 

Article 312-6

 

« L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150000 euros d'amende. »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au racket organisé lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

 

 

Article 322-1

 

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende […] »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au vandalisme des biens publics ou privés lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

 

 

Article 432-11

 

« Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui […] »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la corruption et au trafic d’influence lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

 

 

Article 432-12

 

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la prise illégale d’intérêt lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

 

 

Article 433-5

 

[…]

« Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux paroles et gestes outrageants envers les enseignants lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

 

 

Article 433-3

 

[…]

« Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé […] »

Ajoutons un alinéa :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux menaces et actes d’intimidations envers les agents de transport, les enseignants ou les professionnels de santé lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »

 

 

Puisque même en matière pénale, il est conforme à la Constitution que le droit se soumette aux faits, allons-y gaiement !

 

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Published by Vétérinaires Anti Corrida - dans Événements
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commentaires

yvette 13/10/2012 12:30

L'armée des 12 "sages" ? ... Pardon des 12 SINGES !

Liste des membres du Conseil constitutionnel :
Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République en février 2007
Valéry GISCARD D'ESTAING, membre de droit
Jacques CHIRAC, membre de droit
Nicolas SARKOZY, membre de droit
Pierre STEINMETZ, nommé par le Président de la République en février 2004
Jacqueline de GUILLENCHMIDT, nommée par le Président du Sénat en février 2004
Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007
Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007
Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010
Hubert HAENEL, nommé par le Président du Sénat en février 2010
Jacques BARROT, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2010
Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l'Assemblée nationale en août 2010

yvette 12/10/2012 22:10

MERCI Messieurs ! Combien j'approuve ! Je constate, avec plaisir, que vous avez largement développé la teneur du message que j'avais, modestement, adressé au Conseil Constitutionnel.
Le voici : Considérant que la corrida ne s’est implantée “officiellement” en France que vers le milieu du XIXème siècle, et que le monde évolue de plus en plus vite, ne vous étonnez pas, si dans
quelques décennies, nos “banlieues agitées” revendiquent le droit de taguer, de bruler des voitures, de se prosterner dans les rues, de vendre de la drogue (au nom du libre-échange ?), de voler,
violenter ou tuer... tout cela au nom d’une “tradition locale ininterrompue” !
Votre “sagesse” s’apparente dangereusement à une permissivité, une tolérance aveugle, qui me manquera pas d’ouvrir une brèche dans nos institutions et nos lois...

Agrémenté de plusieurs liens dont :
- Jared Diamond écrivit un ouvrage, Effondrement : comment les sociétés décident de leur disparition ou de leur survie, présentant un point de vue selon lequel les sociétés disparues auraient dans
une certaine mesure participé à leur propre effondrement, dont elles percevaient les signes sans pour autant toujours chercher à y remédier...
- Jules Barbey d'Aurevilly, Les Diaboliques, 1874 - Cependant, les crimes de l'extrême civilisation sont, certainement, plus atroces que ceux de l'extrême barbarie par le fait de leur raffinement,
de la corruption qu'ils supposent, et de leur degré supérieur d'intellectualité.

Roswitha Marcuzzi 24/09/2012 17:53

Exposé hautement intéressant qui pourrait être une aide précieuse aux adeptes de la corrida, à ceux qui malgré leur enracinement dans la tradition, suite d`un conditionnement par leur entourage,
auraient gardé la possibilité d`un élan vers autre chose, vers une ouverture, vers une autre orientation du mental, vers l`évolution. Peut-être que parmi les taurins il y a quelques-uns prêts et
capables de dépasser les bornes de leur mental pour découvrir la valeur de la VIE, de toute VIE qui mérite respect et amour, car elle est de nature divine. L`espoir est toujours permis.....

Yves Pitrel 22/09/2012 22:20

Valls en Catalogne a aboli la corrida, pourquoi son homonyme, triste ministre de la République française, ne prend-il pas exemple?

marchat 22/09/2012 10:54

Oui et le maire de Mimizan pourquoi il ne paye pas l'amende et n'est pas en prison, puisque la corrida à Mimizan n'a jamais été !

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