Aperçu historique et situation actuelle

Pourquoi la corrida est-elle permise en France, alors que la loi réprime les sévices et les mauvais traitements envers les animaux domestiques ?

Des premières corridas en France jusqu'à la loi de 1951

La préoccupation envers les animaux s'est inscrite dans les sociétés occidentales au cours du XIXe siècle.
Ainsi, en France, la fameuse loi du 2 juillet 1850, dite "loi Grammont", introduisit une répression des mauvais traitements envers les animaux domestiques.
Quatre ans plus tôt, en 1846, s'était créée à Paris la Société Protectrice des Animaux.
Neuf ans plus tard, en 1859, un certain Charles Darwin allait publier Outre-Manche "L'Origine des Espèces", qui eut le destin que l'on sait.

Mais trois ans plus tard, en août 1853, étaient organisées en France, près de Bayonne, les premières corridas espagnoles, en l'honneur de la comtesse espagnole Eugénie Montijo, épouse de Napoléon III depuis janvier 1853. Pour mémoire, Louis-Napoléon Bonaparte avait pris le pouvoir par le coup d'État de décembre 1851, puis repris le titre d'Empereur en décembre 1852.

Cependant, c'est sous la IIIe République, plus précisément à partir des années 1880, que la corrida prit son essor dans le sud de la France. Les identités régionales s'opposaient au pouvoir jacobin, et la loi du 5 avril 1884 sur l’autonomie communale permit aux maires de s'opposer aux préfets, cependant que les juridictions locales allaient rester réfractaires aux arrêts de la Cour de Cassation.

Cette situation boiteuse perdura au fil des ans jusqu'au 24 avril 1951, où une loi piteuse plia le droit aux difficultés à le faire respecter, en introduisant la corrida comme exception à la loi Grammont de protection des animaux domestiques, en cas de "tradition ininterrompue".

L'exception corrida et le Code pénal.

Le 7 septembre 1959, un décret remplaça la loi Grammont par une disposition du Code pénal, qui instituait une contravention pour mauvais traitements envers animaux domestiques, et la loi du 19 novembre 1963 vint y adjoindre le délit d'acte de cruauté. Mais avec toujours cette exception pour les corridas (qui sera accompagnée, "grâce" à la loi du 8 juillet 1964, d'une semblable exception pour les combats de coqs, moins spectaculaires mais tout aussi contestables).

Ces dispositions de l'ancien Code pénal se retrouvèrent dans le nouveau Code pénal (1994), à la fois dans sa partie législative (qui codifie les lois) pour les sévices graves et actes de cruauté, et dans sa partie réglementaire (qui codifie les décrets) pour les mauvais traitements et pour les mises à mort. Voici les extraits des articles concernés :

Article 521-1

« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
[...]
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »

Article R654-1

« Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
[...]
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »

Article R655-1

« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
[...]
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »

En pratique, c'est l'article 521-1, et son alinéa dérogatoire (d'abord "troisième" puis "septième"), qui est discuté par la jurisprudence lorsqu'il est question de corrida.

Quelles sont les zones qui bénéficient de cette dérogation au titre de la "tradition locale ininterrompue" ? Il s'agit de certaines zones d'une douzaine de départements du Sud de la France : 3 départements de la région Aquitaine (Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantique), 3 départements de la région Midi-Pyrénées (Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées), 4 départements de la région Languedoc-Roussillon (Pyrénées-Orientales, Aude, Hérault et Gard), et 2 départements de la région PACA (Bouches-du-Rhône et Var). Soit moins d'un dixième du territoire français.

Et notons que plusieurs de ces départements ne comptent qu'une ou deux places taurines (pour ce qui est du Var, l'unique place taurine a même disparu).

Partout ailleurs, la corrida est un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Existe-t-il d'autres dispositions du Code pénal prévoyant une immunité légale en cas de tradition ?

La réponse - heureusement - est non.

Des députés se mobilisent contre l'exception corrida

C'est en 2004 qu'une députée (Muriel Marland-Militello, deuxième circonscription des Alpes-Maritimes) a déposé une proposition de loi visant à supprimer l'alinéa dérogatoire, et donc les corridas et les combats de coqs.

Elle a renouvelé cette proposition lors de la législature suivante, en 2007.

Chacune de ces propositions successives a été co-signée par des dizaines de députés. Mais, la politique étant ce qu'elle est, la plupart d'entre eux appartenaient au même mouvement que Mme Marland-Militello (UMP).

Le 9 juin 2010, lors de la conférence de presse qui annonçait aussi le collectif de vétérinaires opposés à la corrida, une nouvelle étape était annoncée. En effet, le 13 juillet 2010, cette proposition de loi a été redéposée de façon collaborative par Muriel Marland Militello, UMP, et Geneviève Gaillard, PS (députée de la deuxième circonscription des Deux-Sèvres). Ainsi, les députés de toute appartenance devaient pouvoir la co-signer. La presse avait largement rendu compte de cette "union sacrée" autour d'une cause qui traverse les clivages politiques.

Mais des blocages au niveau du groupe socialiste n'ont pas permis la signature des députés socialistes. Si bien que Geneviève Gaillard a dû déposer de son côté, un an plus tard (13 juillet 2011), une proposition de loi à l'identique.

Du côté du Sénat, il faut également signaler la proposition de loi du sénateur PS Roland Povinelli, enregistrée le 5 mai 2011, alors même que battait son plein le scandale de l'inscription en catimini de la corrida au patrimoine culturel français.

Bien entendu, en France, la plupart des lois proviennent des "projets de loi" (d'initiative gouvernementale), et rares sont les "propositions de loi" (d'initiative parlementaire) qui sont mises à l'ordre du jour des Assemblées, à moins d'être soutenues par le gouvernement ou par l'ensemble d'un groupe politique. Et l'influence du lobby taurin est encore vivace, dans le monde politique comme dans la sphère médiatique ou dans le milieu juridique. Mais, dans une démocratie, l'implication d'élus de la Nation n'en est pas moins essentielle, et contribue considérablement à faire avancer une cause.

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